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soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - le tribunal a commis une irrégularité en prenant l'ordonnance sans avoir au préalable communiqué le premier mémoire en défense

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02750_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20201_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l’armée russe en Ukraine, à

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. / (…) ».

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par suite les consorts AC ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à ces conclusions. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 30 août 2023, la SARL CGDèv, représentée par Me Bolleau, conclut au rejet du déféré formé par le préfet de la Charente-Maritime et à ce

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00694_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

En conséquence, le moyen de défense tiré de l'irrecevabilité de ces moyens doit être écartée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03316_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, Mme B, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la caisse des écoles

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04266_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00354_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

B... n’a pas déféré à la convocation à l’audition du 28 février 2023 ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de faits dès lors que les faits pour lesquels il a été sanctionné

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04621_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de l'Aude a déféré au tribunal administratif de Montpellier en tant que prévenus d'une contravention de grande voirie,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01155_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 3 des mêmes statuts : " Le Canal de Ventavon Saint-Tropez dessert tout ou partie des communes de Lettret, Tallard, La Saulce, Lardier, Vitrolles, Ventavon, Monêtier-Allemont, Upaix

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00622_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2025, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02739_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01559_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

La requête a été communiquée à l'Association CIMG Sarcelles et à la commune de Sarcelles pour lesquelles il n'a pas été produit de mémoire en défense.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02542_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable issue du décret du 10 avril 2019 en vigueur depuis le 1 " avril 2019 : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00675_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

La société civile immobilière (SCI) La Grande Maison a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 juin 2020 du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 13 novembre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bellotti demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Enedis ; 2°) à titre

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