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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA02085_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article 4 de cet arrêté prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme F..., la délégation est donnée à Mme B...
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02879_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Montpellier, premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02913_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01261_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01522_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 24 2B 003 du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de pandémie en Arménie ; - la décision relative au délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée sur ce point ; - le délai de départ volontaire qui a été fixé n'est pas approprié à sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du jugement au préfet, le 2 février 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01996_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01196_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04373_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la légalité de la décision portant octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02734_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01901_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04218_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05068_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
autorisation d'urbanisme délivrée au vu d'un dossier ne comportant pas l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, a accordé un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02560_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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