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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au 31 décembre 2012 et conformément à l'article 196 du code général des impôts ; - les revenus qui doivent alors être pris en compte pour l'établissement de son imposition comprennent des revenus fonciers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La procédure a été communiquée à la commune de Vitrolles et à l'établissement public foncier PACA qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
valeur de l'avantage tiré de la remise gratuite en fin de bail à la SCI Ddes aménagements et constructions réalisés par la société C constituant un complément de loyer ayant le caractère d'un revenu foncier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 36-2 de cette loi dispose que : « Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. (…) Les données du livre foncier permettent l'identification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour délimiter les espaces de vie ; les travaux réalisés ont conduit à une augmentation de la surface habitable de 102,39 m² et constituent des travaux d'agrandissement non déductibles des revenus fonciers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le rapport évalue aussi de manière détaillée le foncier disponible, commune par commune. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et 2012, afférentes à l'ensemble immobilier appartenant à la SCI Ecoparc, dont Mme A est la gérante et associée majoritaire, situé dans la commune de Mougins (06), sont déductibles de ses revenus fonciers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
raisonnée du foncier ", avec un objectif de 27 logements par hectares, et à " promouvoir des formes urbaines économes ", en favorisant le développement de l'habitat intermédiaire. 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’abus de droit rampant auquel l’administration a procédé ; - le redressement opéré au titre des revenus fonciers qu’elle tire de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Montagnac a délivré au groupement foncier agricole (GFA) Domaine de l’Agrione un permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
elle n'est pas redevable solidaire de la taxe d'habitation, dès lors qu'elle avait quitté le domicile conjugal ; - elle n'est pas redevable solidaire des prélèvements sociaux appliqués aux revenus fonciers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
une requête enregistrée sous le n° 1903587, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de Vassieux-en-Vercors subdéléguant à l'établissement public foncier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public foncier de Lorraine, devenu l’établissement public foncier de Grand Est, a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03062_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01952_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Groupement foncier agricole (GFA) Durand a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable ; - les sommes en cause ont été par ailleurs imposées dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause une partie des charges déduites au titre des années 2014 et 2015, rehaussé les revenus fonciers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03155_20260203
3 février 2026
3 février 2026
antérieure : La société civile immobilière (SCI) Hirua a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le directeur de l’établissement public foncier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A ceux de l'article 14 de ce même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
catégorie des revenus d'origine indéterminée, la somme de 59 000 euros en espèces ainsi qu'un chèque d'un montant de 1 000 euros déposés sur ses comptes bancaires en 2016 et, dans la catégorie des revenus fonciers
Source officiellePage 32 sur 99