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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a modifié cette autorisation par un arrêté du 19 décembre 2019.
4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
s'insère dans cet environnement et participe à ces interactions, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général qui s'attache à la mise en valeur de cet ensemble urbain, antérieurement à l'état de friche
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Il ressort des pièces que le terrain d’assiette du projet, jusqu’alors occupé par une friche industrielle comportant un bâtiment anciennement à usage d’entrepôt appelé à être démoli, s’inscrit dans un
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
voisinage des habitants de Pasilly, le préfet, reprenant l'avis de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
maîtriser l’urbanisation du territoire, tout en accueillant des habitants supplémentaires, et à affirmer des pôles urbains forts en limitant l’urbanisation des hameaux et en conservant des limites franches
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
B a présenté une réclamation tendant à l'annulation de cet acte de poursuites que le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté a rejetée par une décision du 2 février 2022.
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
village » pour « donner plus de vie au centre du village en utilisant de manière rationnelle le foncier encore disponible », « profiter des équipements publics » existants et éviter l’apparition de friches
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
paiement de trois échéances consécutives, trouvent leur contrepartie suffisante dans l'intérêt général que présente l'opération dès lors que celle-ci a pour but de valoriser un bâtiment en état de friche
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
cabinet spécialisé en conseil environnemental, que, si une partie de la parcelle ZE n° 286 se situe dans le périmètre du milieu humide n° D15401 figurant à l'inventaire des milieux humides de la DREAL de Franche-Comté
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
que les trois parcelles demeurant en litige constituent un espace non bâti, qui est partiellement planté, principalement sur la parcelle n° 2347, d'oliviers, la parcelle n° 741 étant quant à elle en friche
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
L'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, qui occupe depuis le 5 novembre 2012 des locaux situés dans un bâtiment administratif de la friche industrielle du site Cail Babcook dénommé " nouvelle
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
Les indicateurs de référence sont le pied de dune, qui peut être marqué par une rupture morphologique franche dans les zones en érosion, ou, le cas échéant, le pied d'ouvrage.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
informé de ce qu'elle comptait rehausser ses bénéfices non commerciaux déclarés au titre de cette activité pour les années 2016 et 2017 dès lors qu'il n'était pas éligible à l'abattement des zones franches
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier et que ce délai était suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Franche-Comté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : " Les frontières intérieures peuvent être franchies
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
Versailles d'annuler, d'une part la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Richebourg s'est opposé au raccordement de sa parcelle au réseau d'eau potable située au lieu-dit " Les Friches
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
d'autres parcelles toujours classées pour leur part en zone 1AU, qu'elles supportent des anciennes serres mais également des chaufferies et habitations, qu'elles ont d'ailleurs été identifiés comme des friches
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
le compte de la préfète de la Nièvre par la direction du pilotage interministériel, Pôle environnement et guichet unique ICPE, alors que l'avis environnemental a été préparé par la MRAE de Bourgogne-Franche-Comté
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
conditions de constructibilité au regard des risques appréciés en fonction notamment des critères de continuité de vie, de renouvellement urbain, des formes urbaines, de la typologie des terrains, des friches
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente est comprise entre 1 000 mètres carrés et 2 000 mètres carrés, hors "drive", situés en zones franches
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