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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00949_20231005
5 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne n° 23TL00949 est rejetée.
3ème chambre
DCA_23TL02060_20240625
25 juin 2024
Les requêtes n° 23TL02060 et n° 23TL02062 du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Juge des référés
ORCA_25TL00030_20250827
27 août 2025
B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00150_20220415
15 avril 2022
B, représenté par Me Gabon, déclare se désister de sa requête. M.
ORCA_22NC00151_20220415
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, Mme A, représentée par Me Gabon, déclare se désister de sa requête.
ORCA_22NC00152_20220415
A, représenté par Me Gabon, déclare se désister de sa requête. M.
ORCA_22TL21932_20230704
4 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
1ère chambre
DCA_23TL01979_20241010
10 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne établit quant à lui l'existence de plusieurs centres d'oncologie en Algérie.
DCA_24TL00979_20250415
15 avril 2025
DÉCIDE: Article 1er : La requête n° 24TL00979 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_24TL01781_20250926
26 septembre 2025
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL02357_20240327
27 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_22TL21396_20220926
26 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
ORCA_22TL21397_20220926
B A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
DCA_23TL01355_20240125
25 janvier 2024
Le préfet de la Haute-Garonne, par une décision du 9 novembre 2020, a rejeté cette demande.
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
Article 2 : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DCA_22TL21678_20221229
29 décembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les circonstances de fait propres à la situation en France de M.
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
Par une décision en date du 22 juillet 2019, le président du syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.
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