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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité du procès-verbal d'infraction
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le motif de la décision contestée, tiré des procès-verbaux d'infraction dont elle a fait l'objet, n'est pas matériellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qu'elle n'a pas été informée de ses droits et n'a pas pu bénéficier du délai de réflexion alors même que les services de police disposaient d'éléments permettant de considérer qu'elle était victime d'infractions
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - la procédure est viciée dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les contributions ont été mises
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01608_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sursis pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec usage d'une arme et enregistrement d'images relatives à la commission d'infraction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, l'infection persistant encore, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02607_20230810
10 août 2023
10 août 2023
du centre hospitalier de Mâcon, du docteur A C, de la société hospitalière d'assurances mutuelles et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme E D veuve C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que les trois épisodes d'infections nosocomiales subies par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
par staphylocoque aureus, constatée le 20 avril 2010, qui constitue une infection nosocomiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est le père d'un enfant français à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue ; - la décision portant refus de séjour n'est pas motivée ; les infractions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B F, inspecteurs de l'environnement, étaient commissionnés avec les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement pour rechercher et constater les infractions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée B le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est rejetée.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02280_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., qui a levé le secret médical, est atteint d’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et d’une cirrhose secondaire associée à une ancienne hépatite B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02341_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction
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