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100 euros, et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01894_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02448_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Par une décision du 30 juillet 2024, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01987_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01055_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04234_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 29 novembre 2022, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02568_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune du Vésinet (Yvelines) a, par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, demandé au tribunal administratif de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00042_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00852_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01863_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Par un jugement n° 2308594 du 5 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01415_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02285_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02856_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01919_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01632_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00138_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02279_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2022 et 5 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Mazen Fakih puis par Me Caroline Nouvion, demande à la cour, dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00394_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00633_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet

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