CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
B, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France le 9 avril 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 20 décembre 2014 au 20 juin 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
Par un jugement n° 2101225 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’il justifie être entré régulièrement sur le territoire français ; - les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord
Juge des référés
ORCA_25NC01670_20250926
26 septembre 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
Toutefois, il est constant qu'elle s'est maintenue en France de manière irrégulière et ne justifie pas de visa de long-séjour en qualité de salarié.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01976_20231012
12 octobre 2023
Mme A épouse C, ressortissante algérienne, née le 21 juin 1961 et entrée en France en 2015, a sollicité, le 7 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00399_20220621
21 juin 2022
C, de nationalité algérienne, né le 17 juin 1988, a demandé le 29 juillet 2016 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
ORCA_24TL03105_20250729
29 juillet 2025
séjour des ressortissants algériens conjoints de français.
ORCA_25VE00770_20251113
13 novembre 2025
A... ne justifie pas de motifs exceptionnels d’admission au séjour dès lors qu’il est entré en France le 10 avril 2018, qu’il a produit des bulletins de salaire sous une autre identité, accompagnée d’une
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
Par l’arrêté contesté du 6 juin 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00939_20220725
25 juillet 2022
A, ressortissant algérien né le 24 mars 1983, est entré en France le 28 mai 2019, sous couvert d'un visa de court séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02657_20240219
19 février 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21332_20221229
29 décembre 2022
6-1 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle réside en France depuis plus de dix ans.
4ème Chambre
DCA_24VE01894_20251125
25 novembre 2025
A... ne pouvait justifier, ni de l’ancienneté de son séjour en France, ni du caractère régulier de son entrée, que marié avec une ressortissante française, il lui était loisible de retourner dans son pays
ORCA_25NT02823_20260305
5 mars 2026
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NT02903_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, par un avis du 18 juin 2025, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé que si l’état de santé de Mme B... nécessite une prise en
ORCA_22NC03193_20230209
9 février 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; elle est entrée régulièrement en France, est âgée, a été admise à la retraite, n'a pas
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
Il se prévaut également de son intégration professionnelle sur le territoire français, et fait état de deux promesses d'embauche datées du 30 novembre 2020 et du 30 juin 2020 pour des postes de mécanicien
Page 32 sur 3136