L'administration fiscale a, au terme des opérations de vérification de ces deux sociétés, évalué à 979,50 euros la valeur vénale unitaire des actions de la société Thermosani et conclu à l'existence d'un

l'implantation de cette voie à grande circulation à proximité immédiate de sa propriété lui causent des troubles de jouissance dans ses conditions d'habitation ainsi qu'une diminution de la valeur vénale

moyens soulevés par la société Grasse-Vacances ne sont pas fondés ; - l'indemnité de 1 700 000 euros n'est pas justifiée et constitue une libéralité ; - l'avis de France Domaine porte sur la valeur vénale

A se prévalent, en premier lieu, d'un préjudice financier résultant d'une perte de valeur vénale du moulin, classé monument historique et d'un préjudice commercial, qui résulteraient de la création du

comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé la valeur locative de cet ensemble immobilier par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de rendement de 5 % à sa valeur vénale

réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits

- le jugement est irrégulier dès lors qu’il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l’indemnité d’éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard de la valeur vénale

décembre 2020 pour tenir compte de la surface supplémentaire créée ; - la cession par la copropriété Les Turios d'un terrain ne peut être utilisée comme terme de comparaison pour évaluer la valeur vénale

A, ressortissant kosovar né en 2001, déclare être entré en France le 7 septembre 2017 accompagné de ses parents.

M. et Mme C, ressortissants kosovars, sont entrés en France le 12 juin 2022 avec trois de leurs quatre enfants.

A B, ressortissant kosovar, né en 1979, est entré sur le territoire français, le 11 septembre 2018 avec son épouse et leurs deux enfants mineurs.

A B, ressortissant kosovar entré en France en 2013, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé

E, ressortissant kosovar né le 1er mai 1986, s'est marié à Dijon le 10 juillet 2017 avec Mme B, ressortissante française.

M. et Mme A, ressortissants kosovars nés respectivement les 17 juillet 1965 et 9 mai 1968, sont entrés en France en mai et avril 2019.

B se prévaut de la durée de sa présence en France avec son épouse de nationalité kosovare et ses trois enfants, et de son intégration sociale.

M. et Mme C, ressortissants kosovars nés respectivement le 26 mai 1981 et le 3 décembre 1984, sont entrés en France, en dernier lieu, au mois de novembre 2014 d'après leurs déclarations.

A D, ressortissant kosovar né le 5 novembre 1983, a sollicité le 7 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23

M. et Mme C, ressortissants kosovars, nés respectivement le 6 septembre 1980 et le 12 janvier 1989, ont fait l'objet le 25 août 2022 d'arrêtés portant transfert aux autorités allemandes, responsables de

B..., ressortissant kosovar né le 24 juillet 1969, tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvaos a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention « vie

A..., ressortissant kosovar né le 1er août 1987, est entré en France pour la dernière fois le 7 janvier 2024, l’intéressé ayant précédemment fait l’objet de deux refus d’admission à l’asile, par décisions