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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir la nécessaire connaissance, par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de marge présenté par la société MNA.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur l'intervention de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde : 2. La commune de Saint-Marc-Jaumegarde a intérêt à l'annulation du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2018, la retenue à la source au titre des années 2016, 2017 et 2018, des intérêts de retard et la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ajoutée en litige ne sont pas fondés ; à cet égard, l'administration, qui a écarté sa comptabilité comme non probante, ne peut se fonder sur celle-ci pour justifier les rappels en litige ; - la majoration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ce courrier précisait en outre qu'" aucune majoration ne sera exigée tant que cet échéancier sera respecté ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un jugement nos 1900363-1900366 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des majorations de 80 % appliquées à ces impositions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La société Pierson Export soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges lui ont refusé le droit de se prévaloir de ses taux de marge brute pour prouver
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D, par une lettre du 24 mars 2014 pour l'année 2012, et que le pli contenant la réponse aux observations du contribuable a été retourné au service avec la mention " avisé - non réclamé ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande en tant seulement qu'il concerne les majorations pour manœuvres frauduleuses qui lui ont été appliquées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01009_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le protocole transactionnel conclu les 20 et 29 avril 2021 entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et la société Foncier Conseil, d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Clinique La Mare Ô Dans déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 35288 19 A0010 du 5 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Groupe Raulic Investissements un permis d'aménager
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 4 février 2021, ainsi que les 8 et 9 mars 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les écritures de la commune de Saint-Malo dans l'instance n° 22NT02672 : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 26 mars 2007, les gardiens de la paix.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 31 mars 2023 et le 14 février 2024, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020 et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Lacombe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M.
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