La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait franchi la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile en France.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile en France.

Assaouci Makroum, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans le mois

Me Assaouci Makroum, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative dans le mois

attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

Par un courrier en date du 17 avril 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois

valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1 586 du code général des impôts, elle peut déduire le produit des sous-locations des biens sous-loués pour une durée de plus de six mois

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Le courrier l’accompagnant mentionnait notamment le délai d’appel de deux mois.

B... et de leur fille, dans le délai de deux mois, et mis à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

, assortie d'un sursis de quatre mois.

, assortie d'un sursis de douze mois.

retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois

préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Toutefois, il a été condamné en 1995 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de fuite, en 2000 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol puis à une amende pour outrage à une personne