Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La SCCV a également procédé à la dépollution des terres de la parcelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Quant aux aménagements de voirie prescrits à l'extérieur de la parcelle : 26.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme A, propriétaire de la parcelle cadastrée située au lieu-dit " Beltric " sur le territoire de la commune de Céret (Pyrénées-Orientales), a déposé le 31 janvier 2018 une première demande de certificat
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme en ne prévoyant pas une nouvelle délibération pour tenir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00420_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., représenté par Me Pascal Labrot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 novembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux parcelles ZE nos 101 et 102 : 27.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dont ils sont propriétaires, et pas les parcelles cadastrées section ..., ils ont été informés qu’une de leur parcelle était concernée et n’ont pas été privés d’une garantie ; de plus, le dossier d’enquête
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dont ils sont propriétaires, et pas les parcelles cadastrées section ..., ils ont été informés qu’une de leur parcelle était concernée et n’ont pas été privés d’une garantie ; de plus, le dossier d’enquête
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain (Conseil d'Etat, 22 avril 2022, n° 450229, B). 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
tènement, qui préexistait, depuis la voie publique au travers de deux parcelles voisines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne l'existence de la parcelle d'assiette du projet : 30.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C... et autres, propriétaires des parcelles cadastrées à la section B sous les nos 760, 761,762 et 763, classées par ce plan en espaces boisés à protéger, à l’encontre de cette délibération. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’association AIRG et l’association ADL, devenues associées de la SCI STS en 1993, lui ont apporté, respectivement, la parcelle AP81 sur laquelle était édifiée l’école du Saint-Sacrement et la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme B a conservé la seule propriété de la nouvelle parcelle cadastrée AH 463 sur laquelle est édifiée le bâtiment situé en fond de parcelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
sur la parcelle DX 158, occupée par le campus Sup Ardenne pour permettre l’accès du domaine public à sa parcelle DX n°159, le syndicat mixte du campus Sup Ardenne s’est opposé aux travaux d’aménagement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a déposé auprès des services de la commune de Laudun-l’Ardoise (Gard) une demande de permis de construire une extension de sa maison sur une parcelle cadastrée ....
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du code de l'urbanisme dès lors que le seul document nommé " plan de division " n'est pas un plan d'arpentage, ni un extrait cadastral et se borne à indiquer les contours et les mesures des trois parcelles
Source officiellePage 32 sur 73