CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre (). / Toutefois les

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02448_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont également annulée pour ce motif. 14.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01508_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Il soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée l'est en raison d'une faute imputable au centre hospitalier alors que la précédente expertise diligentée par la CRCI

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01219_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

d’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sur l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il annule l’arrêté du 22 août 2017 : . c’est à tort

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Elle soutient que : le tribunal a retenu à tort l’incompétence de l’auteur de l’acte ; il a également retenu à tort le vice de procédure selon lequel le service des domaines n’a pas été consulté ;

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02543_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

tribunal a estimé que la préfète de l'Allier avait communiqué son entier dossier et il a méconnu l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a à tort

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01922_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°() ". 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Ces parcelles, libres de toute construction et sur lesquelles quelques arbres sont plantés, sont bordées au sud et à l'ouest par un vaste secteur pavillonnaire classé en zone UB.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget et des comptes publics est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement ci-dessus visé sous le numéro 1905096

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

recettes est viciée dans son principe ; l'administration ne pouvait légalement procéder à une reconstitution de recettes alors qu'elle n'a pas rejeté la comptabilité de la SASU Snack Kilic ; c'est à tort

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01574_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Enfin, si l'arrêté en litige indique à tort que M. A B vit en concubinage avec M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01409_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Les premiers juges ont donc estimé à tort que les conclusions dirigées contre la décision de non opposition du 29 mai 2019 étaient irrecevables.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02517_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

du code général des impôts ; le seul fait que ces terrains soient inclus dans le périmètre de l'arrêté préfectoral d'exploitation n'implique pas qu'ils soient affectés à un usage industriel ; - en tout

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Elles sont appliquées tant que des réserves ne seront pas toutes levées et leur levée validée par le maître d'œuvre. ". 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00188_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

En conséquence, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire de Lyon a, à tort, refusé de faire droit à sa demande de suppression de ces rapports. 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

Page 32 sur 4891

← Précédent Suivant →