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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
C, sa requête d'appel a toujours un objet ; - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait fait une inexacte application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
2016 et 2017 et à une cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires au titre de l’année 2017.
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
craintes en cas de retour, dans la mesure où elle a été acquittée par la justice de son pays, et où elle indique avoir déposé plainte à la suite de la tentative d'assassinat alléguée et avoir été toujours
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
Il relève que la commune de Cholonge n'a toujours pas justifié de l'exécution de la décision juridictionnelle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire ainsi que la décision du 19 août 2020 par laquelle le président de cet établissement public de coopération
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
A d'interrompre les travaux constatés, toujours pour le motif tiré de la réalisation de travaux sans permis de construire du fait de la péremption du permis de construire délivré le 20 août 2012.
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
Si le couple n'a pas toujours vécu ensemble, il ressort du passeport de son épouse qu'après avoir fait de fréquents allers retours entre la France et le Cameroun, elle réside désormais de manière continue
6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00759_20230622
22 juin 2023
ne peut passer pour authentique, dont la date de lecture ; - il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il disposait toujours du droit de se maintenir sur le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
de la méconnaissance du principe de la responsabilité pénale individuelle au sens des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, de ce qu’il a été condamné au montant maximal de l’amende alors qu’il a toujours
DCA_21BX00531_20220707
7 juillet 2022
pas suffisamment motivé ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la rectrice de l'académie de Limoges a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle alors qu'il a toujours
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
B a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
D'une part, si la place de la Blachette est qualifiée dans le cahier des charges du lotissement communal du 17 janvier 1967 de " partie commune du lotissement ", elle est toujours demeurée propriété de
5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03878_20230614
14 juin 2023
Toutefois en se bornant à soutenir qu'à la suite de son hospitalisation, il fait toujours l'objet d'un lourd traitement médicamenteux et d'un suivi médical, sans produire, ni en première instance, ni en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
sauraient remettre en cause les mesures décidées par l'arrêt, qui dispose de l'autorité de chose jugée ; - si ceux-ci ont entrepris des démarches postérieurement au 27 février 2023, le site n'est toujours
DCA_21MA02246_20220623
23 juin 2022
prévalant d'une facture d'énergie d'électricité émise au Paraguay au nom de sa mère, que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait en relevant que sa mère, ses deux sœurs et son frère vivaient toujours
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20720_20221018
18 octobre 2022
A allègue à nouveau avoir déposé une demande d'asile en Espagne, il n'apporte toujours en appel aucune pièce de nature à établir l'existence de cette demande.
ORCA_22TL20812_20220908
8 septembre 2022
, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse et n'apporte notamment toujours
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