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5 108 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00700_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C, sa requête d'appel a toujours un objet ; - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il avait fait une inexacte application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00082_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2016 et 2017 et à une cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires au titre de l’année 2017.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01813_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

craintes en cas de retour, dans la mesure où elle a été acquittée par la justice de son pays, et où elle indique avoir déposé plainte à la suite de la tentative d'assassinat alléguée et avoir été toujours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03158_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il relève que la commune de Cholonge n'a toujours pas justifié de l'exécution de la décision juridictionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00626_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire ainsi que la décision du 19 août 2020 par laquelle le président de cet établissement public de coopération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00306_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A d'interrompre les travaux constatés, toujours pour le motif tiré de la réalisation de travaux sans permis de construire du fait de la péremption du permis de construire délivré le 20 août 2012.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02352_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si le couple n'a pas toujours vécu ensemble, il ressort du passeport de son épouse qu'après avoir fait de fréquents allers retours entre la France et le Cameroun, elle réside désormais de manière continue

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06479_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00841_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00759_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

ne peut passer pour authentique, dont la date de lecture ; - il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il disposait toujours du droit de se maintenir sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de la méconnaissance du principe de la responsabilité pénale individuelle au sens des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, de ce qu’il a été condamné au montant maximal de l’amende alors qu’il a toujours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00531_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pas suffisamment motivé ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la rectrice de l'académie de Limoges a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle alors qu'il a toujours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02406_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04374_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

D'une part, si la place de la Blachette est qualifiée dans le cahier des charges du lotissement communal du 17 janvier 1967 de " partie commune du lotissement ", elle est toujours demeurée propriété de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01814_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03878_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Toutefois en se bornant à soutenir qu'à la suite de son hospitalisation, il fait toujours l'objet d'un lourd traitement médicamenteux et d'un suivi médical, sans produire, ni en première instance, ni en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

sauraient remettre en cause les mesures décidées par l'arrêt, qui dispose de l'autorité de chose jugée ; - si ceux-ci ont entrepris des démarches postérieurement au 27 février 2023, le site n'est toujours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02246_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

prévalant d'une facture d'énergie d'électricité émise au Paraguay au nom de sa mère, que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait en relevant que sa mère, ses deux sœurs et son frère vivaient toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A allègue à nouveau avoir déposé une demande d'asile en Espagne, il n'apporte toujours en appel aucune pièce de nature à établir l'existence de cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20812_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse et n'apporte notamment toujours

Source officielle

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