Une nouvelle expertise étant ainsi dépourvue d'utilité, les conclusions des requérants tendant à ce que la cour ordonne une telle expertise ne peuvent qu'être rejetées.

Par une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.

privées de sécurité auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2017 et restant à sa charge pour un montant de 346 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il

Les requérants, qui recherchent dans la présente instance la seule responsabilité de l'Etat, ne sont pas fondés à invoquer à ce titre les actes pris par le directeur du lycée d'enseignement privé Saint-Maurice

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la Fédération requérante de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'invocation par la requérante de la circulaire du

dont l'accomplissement s'imposait normalement, par référence à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 140860 du 18 mars 1996, et aucune urgence ne justifiait par ailleurs qu'elle soit prise avant le retour du recteur

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des

une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées à ce titre par les requérants ne peuvent qu'être rejetées. 6.

Les sociétés requérantes font valoir que le tribunal a soulevé un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.

La substitution ainsi demandée ne prive les requérants d’aucune garantie de procédure.

de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 5.

pour l’aider dans l’accomplissement des actes de la vie courante.

des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.