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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00855_20260226
26 février 2026
A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, il doit être informé des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01841_20230406
6 avril 2023
, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03103_20230406
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.
Juge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
D... et Mme C... font valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelant n’apparaît suffisamment sérieux et de nature à justifier, à ce stade de l’instruction, l’annulation tant du jugement de première
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02068_20221025
25 octobre 2022
C, ressortissant nigérian né le 14 mai 1984 à Edo State, qui a déclaré être entré en France le 12 février 2017, a sollicité le 14 avril 2017 son admission au séjour au titre de l'asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03247_20230306
6 mars 2023
Au stade du contentieux, M.
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
dégrevée au stade de l'acceptation partielle de la réclamation préalable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02274_20250709
9 juillet 2025
sont pas contestés sur ce point en appel et qu’il y a lieu pour la cour d’adopter : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
DCA_24DA01055_20250409
9 avril 2025
, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
B..., a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
sollicité en dernier lieu la délivrance d’un certificat de résidence, d’une part, le 7 mars 2022 en qualité de parent d’enfant français titre de séjour et d’autre part, le 21 mars 2022 au titre de l’admission
4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
B a déposé, par l'intermédiaire d'un téléservice, une demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des termes du premier arrêté en litige que, pour refuser l'admission au séjour de M.
DCA_23NC01585_20240206
6 février 2024
Par des arrêtés du 22 février 2018, le préfet a rejeté leur demande d'admission exceptionnelle au séjour et leur a, pour la troisième fois, fait obligation de quitter le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02953_20240604
4 juin 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01594_20230914
14 septembre 2023
DCA_23BX00297_20230628
28 juin 2023
B s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.
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