La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, rapporteur, - et les observations de Me Ben Hamouda, avocate du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

, le versement de la somme que Mme D demande au titre de ces dispositions.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Côte d'Or et à Mme B D.

Par ailleurs, le rapport du 15 novembre 2018 a également relevé que des irrégularités affecteraient le cachet sec du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée apposé sur le jugement

L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux

Aux termes de cet article : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties ().

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Son conseil peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Maniquet, avocate de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les deux documents d'état civil ont été légalisés par un juriste au ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale, de l'intégration africaine et des guinéens de l'étranger le 9 juin

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Si les dispositions de ces articles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du code général des impôts qui opteraient

Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention

En l'espèce, il est constant que les intéressés n'ont pas sollicité un titre de séjour en application de ces dispositions.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. et Mme D, représentés par Me Sabatier (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demandent à la cour : 1°