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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02429_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02484_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La décision contestée n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir ; - ni la délibération du 17 décembre 2019 ni l'arrêté du 9 janvier 2020 ne pouvant être qualifiés de contrat, d'une part, ses moyens et conclusions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01469_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle a obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an pour la période du 5 janvier 2015 au 4 janvier 2016 en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00368_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, ainsi que l’a relevé le premier juge, l’intéressée n’établit, ni même n’allègue, qu’elle aurait sollicité l’abrogation de la mesure d’éloignement ou la délivrance d’un titre de séjour en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ayant qualité pour faire appel d'un jugement annulant en tout ou partie un permis de construire, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00687_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la qualité du signataire de la requête d’appel : 3.Aux termes de l’article R. 431-12 du code de justice administrative : « (…) Les recours (…) présentés au nom de l’État sont signés par le ministre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00816_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, et contrairement à ce qu'avance l'intimé, le CNRS avait un intérêt à interjeter appel afin de contester l'annulation par le tribunal administratif de A de la sanction prononcée à l'encontre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01577_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Mme A interjette appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer lesdits préjudices.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions assignées au titre de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02144_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B C en qualité de tuteur de M. F C avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2019, à M. B C en qualité de tuteur de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

AY AW, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U et S, Mme BA AX, Mme B AW, Mme AM AW, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00695_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 12 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de d’étudiante et au regard de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B A a demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de condamner la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) à lui payer des dommages-et-intérêts d'un montant de 300 000 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05598_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le préfet du Nord interjette appel de ce jugement. Sur les moyens accueillis par le tribunal administratif de Lille : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours contrairement

Source officielle

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