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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02484_20220517
17 mai 2022
La décision contestée n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir ; - ni la délibération du 17 décembre 2019 ni l'arrêté du 9 janvier 2020 ne pouvant être qualifiés de contrat, d'une part, ses moyens et conclusions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
Elle a obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an pour la période du 5 janvier 2015 au 4 janvier 2016 en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Juge des référés
ORCA_25DA00368_20260127
27 janvier 2026
En outre, ainsi que l’a relevé le premier juge, l’intéressée n’établit, ni même n’allègue, qu’elle aurait sollicité l’abrogation de la mesure d’éloignement ou la délivrance d’un titre de séjour en qualité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
ayant qualité pour faire appel d'un jugement annulant en tout ou partie un permis de construire, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement.
3ème chambre
DCA_24TL00687_20251014
14 octobre 2025
Sur la qualité du signataire de la requête d’appel : 3.Aux termes de l’article R. 431-12 du code de justice administrative : « (…) Les recours (…) présentés au nom de l’État sont signés par le ministre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00816_20231205
5 décembre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
D'autre part, et contrairement à ce qu'avance l'intimé, le CNRS avait un intérêt à interjeter appel afin de contester l'annulation par le tribunal administratif de A de la sanction prononcée à l'encontre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
Mme A interjette appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer lesdits préjudices.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
B fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions assignées au titre de la
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
B C en qualité de tuteur de M. F C avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2019, à M. B C en qualité de tuteur de M.
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
AY AW, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U et S, Mme BA AX, Mme B AW, Mme AM AW, M.
ORCA_25TL00695_20251126
26 novembre 2025
Le 12 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de d’étudiante et au regard de sa vie privée et familiale.
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
B A a demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de condamner la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) à lui payer des dommages-et-intérêts d'un montant de 300 000 euros
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
Le préfet du Nord interjette appel de ce jugement. Sur les moyens accueillis par le tribunal administratif de Lille : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours contrairement
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