CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
1er de la loi du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information et celles des articles 1er et 2 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.
1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
DECIDE : Article 1er : La requête du GAEC des Gavalières est rejetée.
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et
2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Aquitaine Construction à concurrence du dégrèvement de 344 430 euros prononcé en cours d'instance.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
. 341-1 du code de l'environnement.
4ème chambre
DCA_22TL21923_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité
DCA_22TL21925_20231207
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
M. et Mme A ne sont donc pas fondés à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.
7ème chambre
DCA_24PA01776_20241231
31 décembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
L'acte précise, s'agissant du paiement du prix, que Mme A étant titulaire d'une créance sur la société d'un montant de 348 000 euros, le prix de l'opération serait payé par compensation, en vertu des articles
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
- les parcelles servant d'assiette au parc de stationnement litigieux appartiennent à un site inscrit au titre des articles L.341 et suivants et R.341-9 du code de l'environnement ; - les travaux
8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
Par l’article 1er du jugement n° 22.035 du 20 décembre 2023, le TITSS a fait droit à ces conclusions et, par son article 2, il a mis à la charge de l’ARS Nouvelle-Aquitaine une somme de 300 euros à verser
DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
Article 2 : Le montant des frais de l'expertise mis à la charge définitive des Hôpitaux de Saint-Maurice par l'article 4 du jugement du 28 mars 2023 est ramené à 2 340 euros.
DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Page 32 sur 133