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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT01111_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : le code général des impôts ; le code de l’urbanisme ; le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; l’arrêté du 10 novembre 2016 du ministre du logement et de l’habitat durable ; le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03240_20250211
11 février 2025
11 février 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00051_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux faits de 2002 ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - elle méconnaît l'article 31 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00116_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00928_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00138_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des im ôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00624_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00625_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00707_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
réglementation nationale, telle que celle résultant de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement issues de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C, E et D avait été minoré à des fins étrangères à l'intérêt de la SCCV Le Karat, le service a évalué la valeur vénale de ces trois appartements respectivement à 395 877,38 euros, 325 934,38 euros et 398
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01486_20260205
5 février 2026
5 février 2026
que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors qu’il a bien exercé un recours contre une décision ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du règlement (UE) 2016/399
Source officiellePage 32 sur 107