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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01802_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00218_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, du 6° de l'article L. 511-1 alors applicable, du I
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03515_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7. En dernier lieu, et pour le surplus, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03182_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales repris à l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de calcul des garanties financières de démantèlement et de remise en état du site qu'elles prévoient conduisent à des montants de garanties très insuffisants, le préfet a méconnu l'article R. 515-101
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et du droit d'asile, notamment les dispositions de l'article L. 511-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1./ L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00584_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - elle méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Également aux termes aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02506_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…).
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01758_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. ". 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de
Source officiellePage 32 sur 414