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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
le soutient la société requérante ou au 9 avril 2009 comme le soutient l'ANAH, n'a pas été respecté.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00004_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02101_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; - le jugement ne répond pas à l'ensemble des moyens opérants en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - ils sont fondés à se prévaloir de la responsabilité sans faute
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F C A un visa de long séjour est fondée sur ce que son acte de naissance n'est pas conforme à la loi locale (article 255 du code de procédure civile sénégalais et article 51 du code de la famille sénégalais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’évènements traumatisants entre 1960 et 1962 dans le contexte de la guerre d’Algérie ; son père a été enlevé alors qu’il n’avait 9 ans et il a par la suite été reconnu comme mort pour la France ; il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03541_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévues à l'article 156 de ce code. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01010_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03953_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02645_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00593_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 32 sur 741