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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par deux courriers en date des 7 et 11 mars 2019, la fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé l'abrogation de cet arrêté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pour ce même motif, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'un coefficient multiplicateur propre aurait dû être déterminé pour chaque article et non pour chaque famille d'articles. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, l’administration était fondée à imposer l’ensemble des sommes en cause comme des revenus d’origine indéterminée. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Rousselière, d'un immeuble de bureaux en R+6, comprenant des commerces en rez-de-chaussée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 214-110 du code de l'environnement et l'article 6-4 de la convention Aarhus ont été méconnus dès lors que le public n'a été consulté que postérieurement à l'établissement des avant-projets de liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il peut être légalement fondé sur un autre motif, tiré de la non-conformité du projet litigieux aux dispositions des articles 85 du règlement sanitaire départemental
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02380_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02403_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02412_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
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