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Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01435_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

B D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

il fonde la règle consacrée par l'article 1192 du code civil.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05993_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

591 277 euros pour le second. 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 14 du même cahier : " Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00309_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Par ailleurs, l'article R. 6152-809 dudit code prévoit que le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas, notamment, de mutation. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

préalable, en particulier la notice explicative, méconnait l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et son article R. 112-6 concernant le contenu de la notice explicative

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02402_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

40 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 complétant le dispositif de l'article L. 214-6 du code de l'urbanisme prouvent que la date de référence pour un bien faisant l'objet d'une déclaration d'utilité

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