CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

1 février 2024

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale doit être abrogé sur ce point.

3ème Chambre

DCA_23NT03515_20240506

6 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02242_20230328

28 mars 2023

A n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme. 19.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

10 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

31 mars 2023

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 5.

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

6 juillet 2023

décembre 2020 et un mémoire récapitulatif présenté le 26 décembre 2022 après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la

Juge des référés

ORCA_24TL00569_20240911

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 153-8 du même code : " Le plan

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

6 juin 2023

Les moyens tirés de ce que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 312-2 et 312-3 de ce code et de l'article 41 de la Charte des droits

1ère chambre

DCA_24PA01329_20250515

15 mai 2025

linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

2 mars 2026

L. 122-5 du code de l’urbanisme imposant une urbanisation en continuité ; - la dérogation en vue de l’ouverture à l’urbanisation accordée par le préfet au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code