CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

4 mai 2023

l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; () ". 6.

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

7 décembre 2023

D et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL21436_20240516

16 mai 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00447_20251119

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02464_20250204

4 février 2025

Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02281_20231201

1 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA04006_20231005

5 octobre 2023

L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00885_20260219

19 février 2026

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03636_20220525

25 mai 2022

-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

28 mai 2025

et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation méconnaissent les

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

28 avril 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Briançon, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

2ème chambre

DCA_22PA00670_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Juge des référés

ORCA_25DA01446_20250910

10 septembre 2025

l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA02580_20240322

22 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT02412_20220705

5 juillet 2022

De même quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives

2ème Chambre

DCA_22VE02091_20240229

29 février 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.