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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; / () / La décision énonçant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00546_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle a formé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03651_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable, doivent être écartés comme étant inopérants. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02796_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-15 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés et s'en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04299_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03044_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - sa demande de référé-suspension est recevable ; - le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créé par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 313-10 et L. 313-14 de ce code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03455_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
récent du mariage que le préfet n'avait d'ailleurs pas retenu ; - les stipulations du §7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 313-11 7°
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00981_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00634_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Compte tenu de ce mode d'établissement de filiation paternelle, Mme E A doit justifier remplir les conditions du premier mais aussi du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02169_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
elle méconnaît l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02377_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ils ont concomitamment demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, et non par les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 13 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 313-7 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 et des 2° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
provisoire de séjour afin de lui permettre de terminer son cycle d'études ; -il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code
Source officiellePage 32 sur 654