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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
9 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01472_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01753_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00801_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (). ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02275_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02038_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20805_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00155_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
:/ 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01886_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.
Source officiellePage 32 sur 967