Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, par ailleurs, inexistants ; elle n'a pas été mise en mesure de formuler des observations, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 122-1-1 du code rural.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En ce qui concerne l’absence de mise en œuvre de la procédure d’examen au cas par cas : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II .
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
insuffisantes pour garantir le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. ' Les projets
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, en vertu du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne l'étude d'impact : 12. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version applicable : " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 585