DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2002114 du 24 mars 2022 est annulé. Article 2 : L’Etat versera à M. F...

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 622-6 du même code : " Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, () peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un

Article 3 : L’expert accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Article 3 : Pour l'accomplissement de la mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux

Article 3 : La SPLA Pays d'Aix Territoires versera à la commune de Venelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8.

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds

les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État (ministère de la justice) versera à M. F C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux compétences du directeur général de FranceAgriMer, dans sa version applicable au litige : " Le directeur général de

B, gérant de cette société, une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer toute activité prévue aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de deux ans, et

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M. A une somme correspondant à la rémunération de 627 heures supplémentaires au titre de l'année 2010. Article 2 : M.

délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. ".

La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une condition