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Il soutient que : - l'arrêté contesté omet de viser l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; - la procédure prévue par l'article L. 731-9 n'a pas été respectée ; - ces vices de forme et de procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00238_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00681_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01454_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01091_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Enfin, l’arrêté contesté portant assignation à résidence reproduit le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03031_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation de sa situation ; Sur l'assignation à résidence : - elle est privée de base légale, - elle méconnaît les dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00091_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

L'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01456_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03025_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02154_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01804_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pourtant renoncé au cours de l'audience publique tenue devant le tribunal administratif ; - l'arrêté l'assignant à résidence est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît le 1° de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01143_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01307_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00689_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

L. 612-6 à L. 612-11 (…) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et « les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3 (…) du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00296_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02074_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Sur la requête n° 25VE02074 : Aux termes de l’article de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00247_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Puis, aux termes du premier alinéa de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00828_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 14.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00391_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02390_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures

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4 388 résultats pour « article l. 731 »

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