Sur la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : 4.

, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

pour des gestes de la vie quotidienne, et notamment pour la toilette et l'habillement.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant

du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

B aurait nécessité une assistance par une tierce personne durant les trois premières années de sa vie, dès lors que, comme les premiers juges l'ont retenu à juste titre, il n'est pas établi qu'il aurait

relationnelle, l'absence de langage et une surdité partielle, son état de santé a nécessité une assistance " active " de 14 heures par jour et une assistance " passive " de 10 heures par jour.

S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 7.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Mme B a soutenu devant les premiers juges qu'elle menait une vie commune avec un compatriote séjournant régulièrement en France, M.

C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 2 février 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

le territoire français, et qu'elle est entourée de ses deux filles et de ses petits-enfants ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie

Le 24 décembre 2019, l'intéressée à, à nouveau, présenté une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et de son état de santé.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /

Pour prétendre au bénéfice d'une admission exceptionnelle et à la délivrance d'un titre " vie privée et familiale ", M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 3.