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2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées, portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00945_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

d'une part, une composante rémunérant les dépenses liées aux études d'avant-projet, de réalisation des dossiers de consultation des entreprises chargées des travaux (DCE) ainsi que des prestations d'assistance

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00498_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

L'ONIAM demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 20 décembre 2024. 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00596_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

litige : " Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02121_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Mme , a été recrutée par le conseil départemental du C en qualité d'assistante socio-éducative contractuelle à compter du mois de juillet 2002, puis a été titularisée à compter du mois d'octobre 2007.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01708_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Quant à l'assistance par tierce personne : 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00069_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01409_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

C aux autorités slovènes n'étant pas entaché d'illégalité, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté l'assignant à résidence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00846_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par suite, la préfète, en estimant qu’il y avait urgence à l’obliger à quitter le territoire français, ne s’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n’a pas inexactement apprécié ces faits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L'intéressé ne justifiant pas de ce que sa situation particulière aurait nécessité une assistance spécialisée à un coût supérieur, il y a lieu d'en fixer le montant horaire à 13 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Il ne peut, dans ces conditions, faire valoir qu'il n'a pas obtenu d'assistance en première instance. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00485_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique a arrêté la liste d'aptitude pour la promotion au choix au grade d'assistant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B a demandé au service d'incendie et de secours de la Martinique de l'indemniser de ses préjudices matériel et moral résultant du vol dont il a été la victime. Après le rejet de sa demande, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 août 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et l'assignant

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Il ressort des témoignages collectés lors de l'inspection diligentée au début de l'année 2018 que Mme B a utilisé, à des fins personnelles, certains moyens matériels mis à sa disposition par la Ville de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00854_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Elle produit également à nouveau une première attestation datée du 24 juillet 2023 établie par un médecin du service de la protection maternelle et infantile du département de Seine-Maritime selon laquelle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03503_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

salaire pour se rendre aux réunions, estimé pour un montant total de 8 840 euros ; - ils ont subi des troubles de jouissance de leur bien et des troubles occasionnés dans l'exercice de l'activité d'assistance

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

une double facturation, que des travaux non réalisés avaient été facturés et que des quantités de matériaux avaient été surévaluées, conduisant encore à une surfacturation.

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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