Gancel a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

contentieuse antérieure La société Claytrombic Limited a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

société JFL Médical a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

Selon l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France :/1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a)

administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - l'assujettissement à l'impôt

société par actions simplifiée (SAS) Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie

antérieure : La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BP 2I a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) P.S.T Industries a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu en France : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale nationale : 9.

décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie

au titre des années 2005 à 2009 à raison de son site situé à Paris et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe d'apprentissage auxquelles il a été assujetti

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Agrifood a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie