en litige, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi

Vu : – la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et

de rectification contradictoire, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison de l'imposition

Pour contester le surplus des impositions litigieuses, les requérantes soutiennent, en premier lieu, que l'immeuble dont elles sont propriétaires 4 bis boulevard Morland, imposé à raison de quatre autres

En vertu de l'article 1447-0 du code général des impôts, applicable aux années d'imposition en litige, la contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises et

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 14.

les sommes qu’elle retient comme bases d’imposition lorsque l’origine des sommes en cause n’est pas identifiée.

Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Data, dont elle est associée, d'autre part, de la remise en cause de réductions d'impôt pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.

La société requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre

Dans ces conditions, M E n'établit pas plus en appel ni la nature de la somme en cause ni son caractère non imposable. Quant au chèque remis par Mme A : 9. M.

de six comptes bancaires détenus à l'étranger au cours de l'année 2012.

à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (service des impôts des entreprises étrangères).

Vu : - la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur

au service », sans précision sur la date de son installation, à justifier que les locaux en cause n’étaient pas accessibles au public au 1er janvier de chacune des années d’imposition en litige.

liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement

En tout, état de cause, les autres éléments retenus par l’administration fiscale suffisent pour considérer sa comptabilité comme insincère et non probante pour l’année 2013.

d'impôts sur les revenus ; - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.