Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la Ligue de football professionnel, représentée par la SELARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2024 et 12 juin 2024, la commune d'Annemasse, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de

Procédure devant la cour : C des mémoires complémentaires enregistrés les 13 juillet 2022, 3 novembre 2022 et 24 décembre 2022, la CCI de Grenoble, représentée C Me Bousquet, conclut : 1°) au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le centre hospitalier de Lisieux, représenté par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel

Par trois mémoires, enregistrés le 19 octobre 2022, le 16 décembre 2022 et le 15 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de

un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège, représenté par l'AAAPI Larrouy-Castera et Cadiou, agissant par Me Cadiou, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, Mme C, représentée par Me Andreini, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par la Sarl Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des conclusions de la requête.

B, représenté par Me Oloumi, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros à lui verser ou, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, le syndicat mixte du Hautacam conclut aux mêmes fins que ses écritures précédentes.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Fécamp, représentée par Me Tarteret, conclut au rejet de la requête, à l'annulation du jugement attaqué, à ce que l'Etat la garantisse

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021 et le 17 juin 2022, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021 et le 17 juin 2022, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la Selarl Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Secomoc Nord, représentée par Me Dat, conclut au rejet