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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00012_20220607
7 juin 2022
B a été embauché en qualité de jardinier auprès de particuliers par deux contrats à durée indéterminée à temps partiel des 1er novembre 2018 et 1er février 2019.
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
, que ce salaire mensuel était inférieur au seuil de rémunération applicable et que les dispositions fixant ce seuil ne prévoyaient pas un calcul prorata temporis de la rémunération perçue pour le cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
publiques en permettant un enrichissement sans cause de la société Grisel qui bénéficie des travaux sans les avoir financés, ni acquitté la taxe d'aménagement ; - le principe de mutabilité des contrats
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Dès lors que la commune de Versailles, qui ne conteste ni la réalité des travaux supplémentaires en cause, ni le fait qu'il découlaient d'un ordre de sa part et, au contraire, admet devoir ces sommes à
3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - la décision du 12 janvier 2021 a été prise par une autorité compétente ; - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; - la matérialité des faits est établie ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Un courrier du 30 juin 2016 fait ainsi état de deux visites de contrôle, les 1er et 20 du même mois, à l’occasion desquelles a été constaté l’absence de surveillant de plage, et met en demeure la société
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
Le 15 juillet 2013, ce contrat à durée déterminée a été renouvelé, pour une nouvelle période, du 1er septembre 2013 au 13 mars 2016, et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
En outre, ces conventions prévoient l'affectation, par la SAS NL Logistique, des personnels nécessaires à la manutention des palettes de marchandises, en faisant peser sur elle, sous le contrôle des clients
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
A n'était pas titulaire du contrat de travail visé par les autorités compétentes tel qu'exigé par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
, de faire application du contrat.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 13.
DCA_21MA01189_20230210
Elle soutient que : - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar en vertu d’un contrat de prêt, et les frais annexes à ce contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
dirigée contre la délibération du 8 avril 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
prévoyait la possibilité qu'elle travaille ce jour-là.
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
Les bénéfices non commerciaux tirés par l'intéressé de cette activité faisaient l'objet d'une déclaration annuelle hors taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la déclaration contrôlée.
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que : - le contrat signé le 16 novembre 2005 avec la société Naval Group ne prévoyait aucune obligation, assortie de modalités pratiques de mise en œuvre, de recourir à la négociation en
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
étant expressément dirigée contre la décision implicite de refus de mettre fin à l'exécution du contrat. 5.
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