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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., nés respectivement en 2001 et 2002, produisent au dossier des convocations émanant des autorités militaires russes mentionnant qu’ils sont prioritairement mobilisables en vue de leur inscription
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
jours à compter de la notification du jugement, à l'enlèvement de son bateau, et a autorisé, s'il y a lieu, l'établissement PAP à procéder d'office, à l'expiration de ce délai et au besoin avec le concours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il y a lieu, en l’espèce, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance par Mme Prince uniquement en tant qu’elle était dirigée contre l’arrêté du 28 février 2022
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dénommé " autorisation unique ", celle-ci valant autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00759_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Après sa réussite au concours interne de secrétaire administratif, Mme A a, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 septembre 2020, été détachée dans le corps des secrétaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le marché en regroupant le corps de métier de la plomberie et du génie thermique avec celui des fluides médicaux, le lot B présente la cohérence de regrouper sous la responsabilité d'un prestataire unique
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les personnes autorisées à avoir accès à Eurodac n'aient accès qu'aux données pour lesquelles l'autorisation a été accordée, l'accès n'étant possible qu'avec un code d'identification individuel et unique
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-31 du même code : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
était nécessaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse n'a pas attendu la nouvelle expertise ainsi demandée par la commission de réforme ; . aucune convocation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si le commandant du lycée a conduit l'enquête interne qui a entraîné la convocation du conseil de discipline, aucun élément, en particulier le courriel précité du 7 février 2020, ne permet d'établir qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la mesure d'assignation à résidence ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la responsabilité de l'Etat sans qu'il soit besoin, en tout état de cause, de se prononcer sur les autres fautes alléguées par l'intéressée tirées d'autres irrégularités procédurales tenant à la convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01806_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
article ; () / 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
révélant un manque de sérieux du travail effectué ; - le docteur E a également enfreint les dispositions de l'article R. 4127-107 du code de la santé publique, faute d'avoir mentionné dans la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02655_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En tout état de cause, la mesure d'assignation ne l'empêche pas sur sa demande de se rendre aux audiences juridictionnelles auxquelles il serait convoqué. 16.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience du 12 juillet 2025, de sorte que son droit à un procès équitable a été méconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de trois fiches de comportement, justifiant sa convocation devant le conseil d’instruction.
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