Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.

portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut de motivation et n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation

Par suite, le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas entaché la décision d'un défaut de motivation. 3.

Il en résulte que le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision est écarté. 6.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision refusant le délai de départ volontaire. 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 7.

Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Cet arrêté confère au secrétaire général de la préfecture compétence à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault

D n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M.

B... soutenait notamment que cette décision était entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, d’erreurs de faits et d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 12.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne peut bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine ; - la décision est entachée d'un

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 7.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 7.

A..., aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle ni qu’il se serait considéré, pour refuser le titre de séjour sollicité, en situation de compétence liée du fait de l’avis

En troisième lieu, le requérant soutient que le réfet de la Moselle a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation ersonnelle en estimant, à tort, que sa demande d’admission au séjour était

En conséquence, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M.