A, ressortissant algérien, né le 23 février 1975 et entré en France, selon ses déclarations, le 27 septembre 2013, a sollicité, le 15 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

B A, ressortissant ivoirien né le 26 décembre 1975, est entré en France selon ses déclarations le 12 mai 2013 sans visa.

Il ressort de l’avis de réception postal que le jugement a été distribué à Mme A... le 2 avril 2025.

A B, qui a pour nom d'usage Kalmikyan né en Russie le 7 février 2000, est entré en France irrégulièrement le 31 mai 2013 selon ses déclarations.

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président

En raison d'un impératif non prévu dans l'emploi du temps du président, une nouvelle convocation, précisant la date et l'heure, a été adressée aux élus le 27 septembre pour le 3 octobre 2017 dans le respect

En raison d'un impératif non prévu dans l'emploi du temps du président, une nouvelle convocation, précisant la date et l'heure, a été adressée aux élus le 27 septembre pour le 3 octobre 2017 dans le respect

B... n’a pas souscrit sa déclaration fiscale au titre de l’année 2013 et n’a pas répondu aux deux mises en demeure datées des 2 et 3 octobre 2014 adressées par l’administration fiscale.

d'intention d'aliéner, et non de la date à laquelle elle a été signée ; la déclaration a été reçue le 4 juillet 2017 ; la demande de pièces complémentaires et de visite du bien effectuée par la commune

Il est constant qu'en réponse à une demande d'éclaircissements du 11 mai 2012 concernant ses revenus déclarés au titre des années 2009 et 2010, M.

Cette dernière a retenu que le jugement supplétif ne comporte pas le nom du greffier en chef et que la copie de l'acte de naissance est imprimé au toner, et non en offset, qu'elle ne précise pas le numéro

Si, dans son mémoire en défense présenté en première instance, il a indiqué que celui-ci a été notifié régulièrement par voie postale le 23 novembre 2022 à la dernière adresse connue de l'administration

Il a expliqué qu'il était domicilié au centre communal d'action social d'Elbeuf depuis le 7 octobre 2021 et qu'il ignorait qu'il devait déclarer son changement d'adresse aux services préfectoraux et faire

B..., ressortissant togolais né le 7 août 1986, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2019.

dépôt de déclaration ne doit pas s’appliquer.

B entend contester par ce moyen l'appréciation des premiers juges, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

B... par voie postale, à l’adresse située 71 avenue des Chartreux à Marseille (13004), le pli étant revenu en préfecture revêtu de la mention « N’habite à l’adresse indiquée ». M. A...

des courriers de mise en demeure adressés les 20 octobre 2015 et 29 décembre 2015.

retirer la décision du 2 juin 2017 se substituant à la décision initiale du 15 février 2017, ne pouvait être prise sans être précédée d'une nouvelle procédure ; - le rapport définitif qui lui a été adressé

Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de