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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, le service a, d'une part, remis en cause la déduction, des revenus déclarés A M. et Mme B au titre des années 2013 et 2014, d'une pension alimentaire versés à un ascendant et, d'autre part, rectifié
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B soutient qu'eu égard à son propre calcul des recettes reconstituées, il n'était pas astreint à l'obligation de déclarer une quelconque taxe sur la valeur ajoutée ni à déposer une déclaration n° 2031
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R*. 57-1 de ce même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure de rectification a été conduite de manière irrégulière ; à défaut de réception de la proposition de rectification établie le 9 juillet 2015 ou de transmission d’une copie
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à des rectifications dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers et des traitements et salaires, ainsi que dans la catégorie des revenus fonciers à la suite de l'examen des déclarations d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
annuelle de résultats des EURL et la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant d'honoraires très faible de 300 euros par an, les autres déclarations fiscales et sociales étant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article R. 57‑1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ». 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2011, l'administration a informé M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 31 juillet 2018, que l’examen au fond des documents comptables de l’EURL Jojo et le contrôle de la sincérité des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle expose les motifs des rectifications proposées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B a déclaré comme salariés sur les mois de janvier à avril 2018 Mme D M. et MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, année au cours de laquelle ils ont été inscrits au crédit du compte courant de l’intéressé, a, par une proposition de rectification du 3 avril 2015, inclus la somme de 789 872 euros déclarée au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
annuelle de salaires, honoraires ou commissions, ni déclaration sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle avait déposé tardivement ses déclarations de résultat, alors qu'elle n'a pas déposé tardivement ses déclarations ; -une partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
S'il s'est mépris en faisant état de l'absence de rectification au titre d'un profit sur le Trésor, cette erreur relève du bien-fondé de sa décision et non de sa régularité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que les propositions de rectification relatives aux années 2011 et 2014, notifiées à l'issue d'une procédure contradictoire, indiquent que la SCI n'a pas déclaré
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les propositions de rectification du 14 décembre 2017 relatives aux années 2009 et 2010 comportent la désignation des impositions concernées, des années d'imposition et des bases d'imposition.
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