Le moyen de légalité externe invoqué pour la première fois devant la Cour, tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour contestée serait entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine

Il a sollicité, le 23 février 2022, son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

les points non traités par l’Accord ».

En tout état de cause, les contrats de six salariés ayant la qualité de salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta

Elle a demandé sa régularisation exceptionnelle en se prévalant de sa vie privée et familiale en France et de sa qualité de salariée.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juin 2021 et 16 décembre 2021, la société Auchan E-commerce France, représentée par Me Larroque Daran, demande à la cour :

la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres

B n'est donc pas fondé à soutenir qu'il devait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien et qu'ainsi il ne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle justifie de dix ans de présence en France ; - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de loyauté, l'administration devant l'informer

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

et son avenant du 8 décembre 2023, d'autre part, homologué le document unilatéral du 7 décembre 2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif majoritaire relatifs au projet de licenciement

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

L'article 9 de cet accord prévoit : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

et portant la mention salarié ".

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis

Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ".