A avec toutes les conséquences qui s'y attachent dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4.

d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification

titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de confirmer le jugement pour le surplus ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

l'autorisant à travailler ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation personnelle, dans un délai

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai

Il y a lieu de prescrire au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 7.

administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

de recours qui, en l'absence d'accusé de réception de sa demande par les services préfectoraux mentionnant les voies et délais de recours, devait être regardé comme expirant dans un délai de deux mois

d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous

A l'autorisation d'accès au centre nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.

Cette lettre, qui précisait que le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, a été mise à disposition

deux instances, la cour a demandé à chacun des requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai

l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans un délai

B, a constaté l'absence de délivrance du visa et prononcé une astreinte à l'encontre de l'État s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, de l'exécution de l'article 3 de l'arrêt du 26 octobre 2021

A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du même code, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois à compter de cette notification, faute de

au préfet de l'Aisne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai

A, dont il a accusé réception le même jour, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance

Cette lettre, qui précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d’un mois, l’intéressée serait réputée s’être désistée, a été réceptionnée par l’avocat de la requérante qui en