Le 17 mai 2022, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, sous le n° 22NT02271, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 juillet 2022 en application des

Chaque Etat membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités.

d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne

à l'exécution de ce jugement.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Par deux requêtes distinctes, le préfet du Nord relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. Sur la requête principale : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français

leur attestation de demandeurs d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction

la demande de M.

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

par cet Etat de ses obligations. 5.

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Par un jugement n° 2103839 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B E a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,