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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01330_20231220
20 décembre 2023
Dans ces conditions, même si l'état des créances établi par le liquidateur judiciaire de l'EURL n'a déclaré aucune dette fiscale, c'est à bon droit que les revenus présumés distribués à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
par notation, l’autre microéconomique reposant sur trois méthodes consistant à sélectionner, via la base de données Thomson Reuters, des comparables à haut rendement (« High Yield ») intégrant des dettes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
2012, 16 juillet 2012, 2 octobre 2012, pour absence de paiement, mais ne produit pas les factures détaillant la nature des prestations effectuées ou les éléments attestant du caractère certain de la dette
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
la commune de Maurepas à signer ces deux actes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
La commune a émis trois titres de recettes le 19 février 2021 pour avoir paiement de la redevance d'occupation du 15 avril au 11 juillet 2020. M.
Juge des référés
ORCA_25MA02219_20250731
31 juillet 2025
pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée d'un an sur le territoire de la commune
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
prononcer la décharge de son obligation de payer la somme principale de 16 957 euros ainsi que la somme de 1 696 euros au titre des majorations, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
aux dividendes, doit tenir compte du montant du dividende perçu à la clôture de l'exercice ; il n'en résulte aucune méconnaissance de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 relative au régime commun
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
, respectivement les emprunts contractés par la commune auprès des établissements financiers et les charges d'intérêts dus.
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
Procédure devant la cour I°) Par une requête sommaire enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 23LY00890 et un mémoire ampliatif enregistré le 29 mars 2023, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - le montant des impositions à recouvrer, à savoir 1 593 467 euros, est sans commune mesure avec ses capacités et sa situation financière
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
A, un bien immobilier sis 16 allée Aristide Briand dans la commune de Villefranche de Rouergue (Aveyron).
1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que le contentieux en cause relève exclusivement de la compétence de la commune de Villiers-le-Bel. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
En troisième lieu, la commune de Saint-Philippe fait valoir qu'elle s'est libérée de sa dette en procédant à deux règlements respectivement de 56 259,29 euros et de 2 802,23 euros le 20 novembre
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
de chalets dans la commune de Champagny-en-Vanoise.
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
directeur général et pour le compte duquel il effectuait des missions de prospection commerciale à l'étranger ; - les frais de déplacement de Mme F C ont été engagés dans l'intérêt de la société Groupe Déesses
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03763_20230926
26 septembre 2023
C..., épouse A..., représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter
ORCA_23LY01365_20240904
4 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le
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