Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

la présomption de validité, de tels documents ne sauraient davantage être regardés, dans ces circonstances, comme présentant un caractère probant, et ce d'autant plus que deux jugements supplétifs distincts

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Par deux arrêtés distincts du 30 mars 2023, le préfet de police a, d'une part, obligé M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes M. B...

Il n'est, à cet égard, pas démontré que ces documents, tout comme le passeport de l'intéressée, auraient été rédigés sur la foi d'actes d'état civil distincts de ceux précédemment mentionnés et exempts

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". 5.

droit d'asile que, lorsque l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

Le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant doit dès lors être écarté, sans qu'il puisse être argué que tous les éléments caractérisant

du droit d'asile (CNDA) le 19 avril 2022, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé ne justifiant pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande distincte

B soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet devait saisir les services de la main

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel

quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

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B... justifient par la production d’avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière pour les années 2020, 2021 et 2022, être domiciliés au hameau de Vorgey, à une distance comprise entre

A à son domicile avec son ordinateur portable.

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