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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00953_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01897_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de douze mois et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02174_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00119_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02757_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A est entré en France au mois de février 2013, à l'âge de trente-neuf ans, la durée de sa présence sur le territoire national ne constitue pas à elle seule un motif de régularisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00144_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

En particulier, la requérante verse au dossier, au titre des années 2012 et 2015, un nombre limité de documents et à la valeur probante faible pour la plupart d'entre eux, constitués, au titre de l'année

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02957_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de cinq ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02045_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de trois ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00721_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02370_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La requérante, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00010_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01574_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A réside en France en compagnie de son épouse et de ses deux enfants, que la famille dispose depuis le 1er avril 2019 de son propre logement et que les enfants, âgés respectivement de douze et neuf ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02606_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et où il a lui-même vécu au moins jusqu’à l’âge de dix-neuf ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02835_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02662_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de deux ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00729_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

et a été inscrite en " master international trade and logistics " de l'école Kedge business school au titre de l'année 2021-2022, sans toutefois obtenir aucun diplôme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01920_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03342_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01545_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de sa communauté de vie, établie depuis au moins un an et demi, avec une ressortissante française qu'il a épousée le 19 décembre 2020

Source officielle

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