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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00953_20241106
6 novembre 2024
d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01897_20221114
14 novembre 2022
de douze mois et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois.
ORCA_22NT02174_20230522
22 mai 2023
2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle
5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
A est entré en France au mois de février 2013, à l'âge de trente-neuf ans, la durée de sa présence sur le territoire national ne constitue pas à elle seule un motif de régularisation.
ORCA_23VE00144_20240903
3 septembre 2024
En particulier, la requérante verse au dossier, au titre des années 2012 et 2015, un nombre limité de documents et à la valeur probante faible pour la plupart d'entre eux, constitués, au titre de l'année
ORCA_25VE02957_20260402
2 avril 2026
de cinq ans.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02045_20240229
29 février 2024
de trois ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00721_20220929
29 septembre 2022
de deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
ORCA_22NT02370_20230306
6 mars 2023
La requérante, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans.
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge
8ème chambre
DCA_24PA01574_20250520
20 mai 2025
A réside en France en compagnie de son épouse et de ses deux enfants, que la famille dispose depuis le 1er avril 2019 de son propre logement et que les enfants, âgés respectivement de douze et neuf ans
ORCA_25VE02606_20260217
17 février 2026
Il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et où il a lui-même vécu au moins jusqu’à l’âge de dix-neuf ans.
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00482_20250925
25 septembre 2025
de deux ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
et a été inscrite en " master international trade and logistics " de l'école Kedge business school au titre de l'année 2021-2022, sans toutefois obtenir aucun diplôme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01920_20221109
9 novembre 2022
ORCA_24VE03342_20250403
3 avril 2025
d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01545_20220901
1 septembre 2022
A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de sa communauté de vie, établie depuis au moins un an et demi, avec une ressortissante française qu'il a épousée le 19 décembre 2020
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