Le tribunal, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens soulevés par la requête et non aux simples arguments avancés devant lui, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation

En outre, Mme B n'établit ni même n'allègue que les éléments médicaux à la disposition de l'OFII étaient insuffisants à la date de cet avis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Toutefois, l'appelant n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice

distinct de ceux soumis à son appréciation. 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'employeur pour apprécier si la faute résultant d'un tel comportement est d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. 5.

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dans ces conditions et au regard des éléments soumis à son examen, le tribunal n'a pas porté sur l'utilité et la nécessité d'une telle mesure d'instruction, une appréciation manifestement erronée en s'abstenant

La décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours et celle le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté.