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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
Par suite, en s'abstenant ainsi de procéder à tout examen de la situation professionnelle de l'intéressée, le préfet du Rhône a méconnu l'étendue de ses obligations et a entaché sa décision d'erreur de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
au rejet de la demande présentée par les époux E ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de l'Etat tendant à sa mise hors de cause. 4°) à titre subsidiaire, à la modification de la mission
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
de percevoir une pension au titre de son activité de vétérinaire sanitaire ; - il justifie de la réalité de l'exercice de son mandat sanitaire ainsi que des revenus qu'il en a tirés ainsi que de l'étendue
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, non communiqué, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit limitée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01240_20241128
28 novembre 2024
Par suite, le préfet de la Gironde a méconnu l'étendue de sa compétence et entaché d'erreur de droit la décision en litige. 6.
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque au regard de l'étendue
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
l'avenue Georges Frêche à Lattes, traversant la voie départementale 21, après avoir convoqué les parties ; - se faire communiquer les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - dans le cadre du marché concerné, elle n'était en charge que d'une mission de vérification technique et non de contrôle technique et le revêtement des voiries et espaces piétons
1ère chambre
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
A fait valoir que la superficie du Mali s'étend à 1,24 million de km² ce qui entraîne une difficulté d'accès aux soins pour les patients provenant d'autres localités comme lui qui est originaire de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
renouvellement de son contrat sur le fondement de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - aucun manquement à la tenue de sa mission
2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
Elle ajoute qu'elle a dû s'investir dans un très grand nombre de missions administratives ou touristiques et répondre aux sollicitations de nouveaux professionnels du fait de l'extension de la zone de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
au maitre d'œuvre ; - le tribunal a retenu à tort une faute exonératoire de sa part, résultant d'un défaut d'entretien de l'ouvrage dès lors que, sur ce point, le maitre d'œuvre a failli dans sa mission
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue au 30 juin 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert prendra connaissance de l'entier dossier médical de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
A cet effet, elle a conclu avec la société CETIT Ingénierie une mission d'assistant à maître d'ouvrage.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
A..., architecte, a exercé une mission d’étude d’exécution (VISA), de direction des contrats de travaux (DET), ainsi qu’une mission complémentaire EXE portant, notamment, sur des plans d’exécution fournis
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
, d'autre part, alors qu'il n'exerçait pas lui-même des missions relevant uniquement de cette mission, l'EPT exerce d'autres missions en matière d'emploi, auxquelles il aurait pu être affecté en restant
DCA_20VE01025_20221122
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
de sécurité privée mais pour des missions de sécurité incendie ; son affectation sur des missions de sécurité privée a été décidée par un de leur préposé, qui était animé par la seule volonté de leur
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
L'indemnité de mission et l'indemnité de stage sont exclusives l'une de l'autre.(…) ».
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