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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05054_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A est un ressortissant gambien né le 4 avril 2004, entré en France en septembre 2020 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les manœuvres de celui-ci, qui demandait à des entreprises d'émettre des faux bons de commandes et des fausses factures pour des travaux dont il bénéficiait personnellement, sur lesquels étaient mentionnées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un arrêté du 27 octobre 2016, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qu'elle a commise en sollicitant l'autorisation de licencier sa salariée pour faute alors qu'elle relevait du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur la responsabilité pour faute : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'expert n'a imputé aucune faute du SMED, qui ne disposait pas de compétences techniques équivalentes à celles des autres intervenants, et dont la faute ne peut se déduire des fautes éventuelles du département
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, les déclarations rectificatives de taxe sur la valeur ajoutée produites à l’instance ne font état d’aucune recette imposable.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ils soutiennent que : la délibération du 24 février 2022 a été adoptée irrégulièrement faute de faire l’objet d’un vote des conseillers municipaux en méconnaissance de l’article 15 du règlement intérieur
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
contradictoire, le déficit déclaré par l'intéressée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2004 à 2006.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
simple ; en tout état de cause, la succession des fautes relevées suffit à démontrer l'existence d'une faute lourde ; - au moment de la signature du traité de concession, Nantes Métropole a commis une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 17 février 1977, qui déclare être entré en France le 17 mars 2018, a présenté le 7 février 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02065_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo se disant née le 17 octobre 1983, est entrée en France le 17 juillet 2014, selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... n’a pas déclaré la plus-value qu’il a réalisée sur la cession du 8 avril 2019 avant l’expiration de la date limite de sa déclaration de revenus de l’année 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ces mêmes déclarations ressortent également du témoignage de M. C qui mentionne que M. H a déclaré : " j'ai du respect pour les terroristes, qu'ils avaient des " () " et que c'étaient des soldats ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne sont pas applicables, est donc dépourvu de caractère sérieux. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir soulevé les moyens d'ordre public tirés de l'irrecevabilité de la requête de la commune en raison de sa tardiveté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01586_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le revenu déclaré s'est limité à 2988 euros en 2021 et 6925 euros en 2022.
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